Loi n°84-3 du 3 janvier 1984 RELATIVE A LA LEVEE DES SEQUEST ст. 5
La restitution est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les autorités françaises compétentes et les ayants droit. Elle prend effet à la date de ce procès-verbal.
En cas de procédure judiciaire en cours, le bénéficiaire est substitué à l'administration.