Loi n°84-3 du 3 janvier 1984 RELATIVE A LA LEVEE DES SEQUEST ст. 6
La propriété de l'immeuble situé à Paris, 25, rue Blanche, est attribuée, sur sa demande, à l'association cultuelle dite "Eglise évangélique allemande en France", dont le siège est à Paris.
Cette attribution ne donne lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe.