Loi n°84-3 du 3 janvier 1984 RELATIVE A LA LEVEE DES SEQUEST ст. 4

Pour bénéficier de la restitution, les personnes visées à l'article 1er doivent adresser une demande aux autorités françaises compétentes dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.