LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 43
Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-06-01
Ссылается на
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 37
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 4
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 41
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 42
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 46
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 6