LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 6
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
Цитируется в
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 16
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 29-3
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 29-7
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 43
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 47-1