LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 4
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
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- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 47-1