Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADM ст. 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.

Elles sont également applicables aux militaires de carrière, sous réserve des dispositions des décrets susvisés du 22 décembre 1975 prises pour l'application de l'article 40 de la loi susvisée du 13 juillet 1972.