Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADM ст. 1

Les fonctionnaires civils de l'Etat appelés à exercer des fonctions en qualité d'agents de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959 susvisé.