Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADM · Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A CERTAINS AGENTS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADM ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.