Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN · Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.