FR · Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)

Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026