Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN · Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est rendu obligatoire à tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 3 octobre 1983 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.

Cet accord figure en annexe au présent décret.