Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 52
I. - Mesures d'ordre financier
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 prendront effet à compter de la date de promulgation de ladite loi.
I. - Mesures d'ordre financier
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 prendront effet à compter de la date de promulgation de ladite loi.