Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 51
I. - Mesures d'ordre financier
I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an.
II. - A modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1116
Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.
III. - A Modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1121
IV. - A modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1106-8-1
V. - A modifié les dispsositions suivantes :
Code rural
Art. 1106-7
Ссылается на
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 1
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 1106
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 1116
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 1121
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 1122
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 1124
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 4
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 7
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 8