Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 55
I. - Mesures d'ordre financier
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-1384
Art. 104
Ссылается на
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 104
I. - Mesures d'ordre financier
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-1384
Art. 104