Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 20
II. - Ressources affectées
Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des caisses d'épargne
Art. 33, Art. 34
Ссылается на
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 33
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 34