Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 19
II. - Ressources affectées
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-1241
Art. 14
Loi n° 59-1454
Art. 77
Ссылается на
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 14
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 77