Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 18
II. - Ressources affectées
L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.
II. - Ressources affectées
L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.