Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 8
La présente loi sera applicable aux administrations légales et tutelles déjà ouvertes, sous les exceptions des articles 9 à 14 ci-dessous.
Ссылается на
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 10
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 11
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 12
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 13
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 14
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 9