Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D · Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 13

ДействуетОфициальный текст

La responsabilité de l'Etat, telle qu'elle est prévue au nouvel article 473 du code civil, ne pourra être mise en cause que pour des faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ссылается на

anc. C.civ. ст. 473

Цитируется в

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 8