Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D ст. 16

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :

L'article 6 du code de commerce ;

La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ;

Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.