Arrêté du 25 mars 1981 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION ст. 3

Peuvent en outre être soumis à l'examen de la commission des marchés des Charbonnages de France, postérieurement à leur passation, certains marchés passés par les Charbonnages de France ou les houillères de bassin dont la liste sera établie par le président de la commission, sur avis d'un comité de sélection choisi parmi les membres de la commission.

Le président de la commission définira avec les Charbonnages de France les modalités d'examen de ces marchés.