Arrêté du 25 mars 1981 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION ст. 4
Les arrêtés des 27 avril 1973 et 4 avril 1975 relatifs aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France sont abrogés.
Les arrêtés des 27 avril 1973 et 4 avril 1975 relatifs aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France sont abrogés.