Arrêté du 25 mars 1981 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION ст. 2

Lorsque la réalisation d'un ouvrage déterminé nécessite la passation d'un ensemble de marchés, y compris, s'il y a lieu, les marchés d'études dont le montant global hors taxes est supérieur aux seuils de compétence fixés à l'article 1er ci-dessus, la commission peut se saisir d'un ou de plusieurs des marchés composant cet ensemble, quel que soit leur montant.