Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTA ст. 2

Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles. Ces informations sont les suivantes :

Nature et date des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation. Date de la formalité hypothécaire. Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ;

Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ;

Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation, à l'exploitation, à la revente ou à usage mixte) ;

Prix ou évaluation globale des biens figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation ;

Prix unitaire ;

Zone du plan d'occupation des sols et coefficient d'occupation des sols correspondant ;

Références cadastrales des parcelles. Références cadastrales et situation topographique des locaux. Références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lots. Adresse ;

Descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel.