Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTA ст. 3

Le fichier informatique des données juridiques sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et des propriétés non bâties fournissent au fichier informatique des évaluations foncières les informations énoncées à l'article précédent.