Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTA ст. 1
La direction générale des impôts est autorisée à constituer un fichier informatisé des évaluations foncières (F.I.E.F.) ; celui-ci fournit des termes de référence aux services de cette direction, en tant qu'ils sont chargés de procéder à l'évaluations de biens immobiliers.