Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DIS · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION DES PRIX EN VUE DE REPERER LE PLUS TOT POSSIBLE LES AMORCES DE DERAPAGE

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DIS ст. 2

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code des produits enquêtés et prix relevés.