Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DIS ст. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-l'administration centrale, notamment le directeur général, et le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ;

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.