Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DIS ст. 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre en place un dispositif d'observation des prix en vue de repérer le plus tôt possible les amorces de dérapage.