Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT · Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES

Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le bénéficiaire d'une autorisation de production est tenu d'avoir un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour le nombre de spécimens entrés ou sortis de son établissement ainsi que leur provenance ou leur destinataire.

La mention du destinataire est toutefois facultative dans le cas de la vente au détail.

Le registre est conservé dans l'établissement ou au domicile du bénéficiaire de l'autorisation pendant trois années à compter de la dernière inscription.

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Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 15