Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 5

Le bénéficiaire d'une autorisation de production désirant se procurer le matériel végétal nécessaire au lancement de sa production est tenu de le faire soit auprès d'un autre producteur autorisé, soit par importation, soit par prélèvement autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature.