Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT · Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES

Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORT ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le demandeur d'une autorisation de production s'engage à accepter les contrôles et visites de son établissement de la part des agents mentionnés à l'article 29 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée.