Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 2

(Alinéa modificateur).

Pour l'application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 susvisée, les entreprises nouvelles peuvent opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.