Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE-DEVELOPPEMENT

Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N de l'annexe III au code général des impôts sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988.

Ссылается на

Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 49