Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 1

A l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a et b du II... " sont remplacés par les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b et f du II... ".