Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TR · Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE PERMETTANT L'ANALYSE DES ACQUIS SCOLAIRES DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS PROTEGES DONT LA SCOLARITE EST ASSUREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'EDUCATION SURVEILLEE

Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TR ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les informations sont saisies par les éducateurs à partir du dossier du juge des enfants :

- le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance des mineurs et des jeunes majeurs protégés, leur formation scolaire, le lieu où ils vivent ;

- la désignation de l'établissement où le mineur ou le jeune majeur protégé effectue sa scolarité ;

- la situation du couple parental, la profession, la nature de l'activité du père et de la mère ;

- les renseignements relatifs à la scolarité des mineurs et des majeurs protégés depuis trois ans ;

- les résultats aux exercices scolaires proposés.

Toutes tables de concordance entre le dossier et les informations codées seront détruites.