Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TR ст. 3

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est ouvert aux représentants légaux des mineurs et aux jeunes majeurs protégés et s'exerce auprès du directeur de l'établissement.