Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TR · Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE PERMETTANT L'ANALYSE DES ACQUIS SCOLAIRES DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS PROTEGES DONT LA SCOLARITE EST ASSUREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'EDUCATION SURVEILLEE

Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TR ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée.