Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR · Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 1% ASSIS SUR LE MONTANT DES REVENUS FONCIERS,DES RENTES VIAGERES,DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PLUS-VALUES AFFECTE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.