FR · Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR
Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 1% ASSIS SUR LE MONTANT DES REVENUS FONCIERS,DES RENTES VIAGERES,DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PLUS-VALUES AFFECTE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
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