Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR · Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 1% ASSIS SUR LE MONTANT DES REVENUS FONCIERS,DES RENTES VIAGERES,DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PLUS-VALUES AFFECTE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 2,7 p. 100.