Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 86
Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01