Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 81
Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Quand les lois mises en vigueur prévoient la "procédure sommaire", il y a lieu de suivre la procédure ordinaire du droit local, mais les parties sont de plein droit dispensées de la tentative de conciliation.