Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 87
Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
L'insaisissabilité des biens est déterminée exclusivement par les lois mises en vigueur et par les articles 580 à 582, 592 et 593 du code de procédure français, sauf application des lois locales expressément maintenues en vigueur par l'article 7 de la présente loi.
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 580
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 581
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 582
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 7