Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 80
Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Les renvois faits au code civil local par le code de procédure local doivent s'entendre comme étant faits aux règles correspondantes des lois civiles françaises.
История изменений
- En vigueur depuis le 1977-01-01