Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES ст. 17
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure, sont fixées conformément au tableau ci-après :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 2, alinéa 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 6, alinéas 1er, 2, 3
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 11, alinéa 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.
Ссылается на
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES ст. 11
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES ст. 2
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES ст. 6
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES ст. 68
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES ст. 69