Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES · Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE

Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES ст. 8

Chapitre IV : Dispositions diverses

ДействуетОфициальный текст

Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est maintenu dans ses fonctions.