Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES · Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE

Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES ст. 9

Chapitre IV : Dispositions diverses

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.