Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A · Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'A LA MISE A LA DISPOSITION DU TERRITOIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Lorsqu'il y a récidive dans le délai d'un an dans les cas visés aux articles 6 et 7, l'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des articles 6 et 7.

Ссылается на

Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A ст. 4
Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A ст. 5
Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A ст. 6
Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A ст. 7